Procédures administratives pour arrêter un spammeur


Quelle démarche doit-on entreprendre si l’on veut stopper un spammeur ?

Mercredi 23 mai 2007 par Stephane MANHES

La proportion de spams français en France est très faible. Signal Spam n’a pas pour seule vocation selon-moi d’avoir un moyen de contrôle (et je l’espère, de répression) sur les sociétés françaises ne respectant pas la LEN.

La CNIL est consciente de cela. Elle mène d’ailleurs d’autres actions au niveau international. En effet, après avoir pris la tête du groupe de travail mis en place par la Commission Européenne, la CNIL a proposé l’adoption d’un texte qui mettrait en place une procédure de coopération définissant les conditions d’échange d’informations sur les plaintes reçues en matière de spam. De plus la CNIL s’est également rapprochée de ses homologues et de la Federal Trade Commission (Etats-Unis) et s’est associée aux travaux menés par l’OCDE et l’UIT sur le sujet.

Si un premier courrier à l’expéditeur lui demandant de supprimer votre adresse email de sa base et lui rappelant son obligation au sens de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, demeure infructueux, la procédure légale consiste à déposer une plainte au TGI du lieu où se trouve le siège social de la société mise en cause.

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Une réponse à “Quelle démarche doit-on entreprendre si l’on veut stopper un spammeur ?”

  1. Quelle démarche doit-on entreprendre si l’on veut stopper un spammeur ? | actuantispam écrit :

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