Les actions juridiques contre les spammeurs

La justice en France contre le spam

Malgré l’instauration du principe de l’opt-in et l’opt-out, le spam reste très présent dans nos boites de messagerie électronique. La Loi pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN est un des moyens permettant aux utilisateurs et aux fournisseurs d’accès Internet – FAI de lutter de manière juridique contre les spammeurs. Toutefois, les démarches à accomplir ne sont pas toujours faciles.

 

 

Les voies de recours disponibles pour les fournisseurs d’accès Internet

L’envoi massif de courriers électroniques indésirables entraine des préjudices conséquents pour les fournisseurs d’accès Internet. Non seulement les spams encombrent le réseau mais aussi ils peuvent entraîner une perte importante de clientèle. Pour pallier à tous ces désagréments, ces professionnels n’hésitent pas à mentionner l’interdiction de réaliser du pollupostage dans leur contrat d’abonnement. Il y a également les voies de recours juridiques auxquelles les fournisseurs d’accès Internet peuvent faire appel.

 

 

Limitation du recours en justice en France

Les poursuites judiciaires liées au spamming sont peu nombreuses en France. D’une part, le taux de courriers illicites au départ du pays est peu élevé par rapport au volume mondial. D’autre part, la législation en vigueur n’autorise pas les fournisseurs d’accès Internet à entamer des actions en justice malgré les préjudices subis. Même pour fermer un compte, le motif évoqué devra être établi, la violation des conditions générales d’utilisation par exemple.

 

Gain de cause pour les fournisseurs d’accès Internet contre les spammeurs

Malgré les difficultés, les fournisseurs d’accès Internet ont pu avoir gain de cause auprès des juridictions compétentes. En 2001, un professionnel a pu résilier un contrat d’abonnement au motif de spamming avéré en se basant sur la nétiquette et l’article 1135 du Code civil. Le client a été débouté par le Tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer.

 

En 2002, le Tribunal de grande instance de Paris a également prononcé un jugement favorable en faveur de deux fournisseurs d’accès Internet qui ont demandé la résiliation du contrat d’abonnement d’un client. En dehors de la nétiquette, les autorités compétentes ont invoqué la dérogation aux conditions d’usage du service qui interdit le spamming.

 

En 2004, le tribunal de commerce de Paris a également autorisé la fermeture immédiate et sans préavis du compte d’un client à cause d’un manquement significatif de ce dernier. Il a été pris en flagrant délit d’envoi massif de spams sur son adresse électronique, activité interdite par les conditions générales d’usage du fournisseur d’accès Internet.

 

Les spammeurs ayant l’intention de nuire volontairement au fonctionnement et aux installations informatiques des fournisseurs d’accès Internet seront passibles de sanctions et de dommages et intérêts selon l’article 323-2 du Code pénal. En général, l’importance des peines dépendra de la nature de l’infraction. Pour une collecte frauduleuse, illicite ou déloyale des informations personnelles dans le but de les utiliser, le spammeur risque 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Pour un spamming entrainant la perturbation du système, la peine sera de 1 à 3 ans d’emprisonnement plus 15 000 à 30 000 euros d’amende.

Les actions juridiques contre les spammeurs
5 (100%) 1 vote